Le 1er avril 2023, des milliers de personnes manifestaient pour le droit au logement dans les rues de Bayonne. A cette occasion, la plateforme Herrian Bizi – Se Loger au Pays rendait public un appel aux personnes désirant acquérir une résidence secondaire en Pays Basque Nord.
Sur le territoire, plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires. Il devient de plus en plus difficile et coûteux pour la population locale de se trouver un logement.
Au vu de la situation actuelle en Pays Basque Nord, nous n’accepterons plus de transformer en résidences secondaires :
– les logements actuellement habités en résidence principale,
– les logements construits pour répondre à la pénurie actuelle et à la demande locale,
– des logements revenant sur le marché de l’immobilier suite à l’application du règlement de compensation qui empêche de continuer à les exploiter en meublés de tourisme permanents.
Les 7 clés pour débloquer la situation
01
INTERDICTION DES CONGÉS POUR VENTE
Interdire les congés pour vente quand le logement est destiné à devenir une résidence secondaire ou un meublé de tourisme. La vente doit être automatiquement annulée quand le bien perd sa vocation de résidence principale.
02
QUOTAS DE RÉSIDENCES SECONDAIRES PAR COMMUNE
Limiter la part admise de résidences secondaires à un certain pourcentage maximum de l’ensemble du parc immobilier par commune. Dans la même optique, ce quota pourrait être régi par chaque PLU, quitte à passer par des OAP, afin de limiter le pourcentage de résidences secondaires sur l’ensemble du parc destiné au logement.
03
MODIFIER LA FISCALITE DES RESIDENCES SECONDAIRES
Mettre en place une taxe sur les résidences secondaires ou à défaut, décorréler la taxe d’habitation de la taxe sur le foncier bâti
Différencier et augmenter la taxe “droit de mutation” lorsque le bien immobilier acheté est destiné à être une résidence secondaire.
04
CONFORMITÉ AU RÉGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ POUR L’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE
Rendre obligatoire la présentation du règlement de copropriété concerné, et la vérification qu’il autorise bien la destination commerciale des logements, au moment de la demande puis de la délivrance de l’autorisation de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme.
05
CREATION D’UNE SERVITUDE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Permettre aux élu.es locaux de mettre en place une servitude de résidence principale dans les PLU ou PLUI. Celle-ci donnerait la possibilité aux maires de réserver des zones pour les habitations pérennes à l’année.
06
ÉTABLIR UNE MESURE DE COMPENSATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Rendre obligatoire la production, à partir de locaux non destinés à l’usage d’habitation, d’un nouveau logement de surface équivalente et dans la même commune pour toute résidence principale achetée puis transformée en résidence secondaire. Cela protégerait le nombre de logements destinés à la population vivant sur place.
07
INTEGRER LES RESIDENCES SECONDAIRES DANS LE CALCUL DE LA LOI SRU
Prendre en compte les résidences secondaires dans les calculs de la part de production de logement social pour les communes soumises au 25% de logement par la loi SRU. Aujourd’hui le pourcentage est calculé uniquement sur le parc de résidences principales.
SIGNER LE MANIFESTE
ASSEZ, STOP, ASKI!
Plus de 20% des logements en Pays Basque sont des résidences secondaires (*). Il devient de plus en plus difficile et coûteux pour la population locale de se trouver un logement. Avec certaines communes de la côte basque, qui approchent voire dépassent aujourd’hui le seuil de 50% de résidences secondaires, le Pays Basque dépasse largement le seuil au-dessus duquel la volonté de certain.es d’avoir plusieurs résidences porte atteinte au droit de la majorité à disposer d’un logement.
Ainsi, nous lançons un appel à toutes les personnes, qui souhaiteraient acquérir une résidence secondaire en Pays Basque. Il leur est instamment demandé de ne le faire qu’en achetant une maison ou un appartement étant déjà une résidence secondaire. Soutenez ce manifeste en signant le formulaire.
(*) Selon le diagnostic du Plan Local de l’Habitat (PLH) basé sur des données de l’INSEE